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Loi N°2017-1837 du 30/12/2017 Finances 2018

  • Avatar de bestmomo
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    Pour information pour ceux qui ont développé des sites e-commerce qui génèrent des factures avec TVA la nouvelle loi impose un système "satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ".

    Cette obligation est entrée en vigueur au premier janvier 2018 mais il y a une tolérance jusqu'à la fin de l'année.

  • Avatar de F.M.
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    Salut Momo,

    Plus de détails sur le "modèle fixé par l'administration" ?

  • Avatar de bestmomo
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    Salut,

    J'ai pas creusé l'affaire encore, mais je pense que c'est pas encore très clair, voici le lien officiel du texte.

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